AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Construction récente. Assurance construction. Assurance dommages. Mention dans l'acte de vente. Erreur. Notaire. Vérification nécessaire (non)

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Construction récente. Assurance construction. Assurance dommages. Mention dans l'acte de vente. Erreur. Notaire. Vérification nécessaire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles 30 septembre 1986 : Syndicat des copropriétaires sis à Gentilly c. X.) Si la loi prévoit que mention sera faite de l'existence ou de l'absence d'assurance dans l'acte de transfert de propriété intervenant dans les dix ans de la construction, aucune disposition ne fait obligation au notaire d'exiger la production des polices d'assurances ou de se livrer à des investigations auprès de compagnies d'assurances pour vérifier la véracité des déclarations qui lui sont faites. La responsabilité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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