AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Droits du vendeur. Publications. Vérification. Renseignements hors formalité. Fichier immobilier. Retard dans la mise à jour. Période de certification limitée. Responsabilité du notaire (oui)

Notaires. — Responsabilité civile. Vente d'immeuble. Droits du vendeur. Publications. Vérification. Renseignements hors formalité. Fichier immobilier. Retard dans la mise à jour. Période de certification limitée. Responsabilité du notaire (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Chambéry 24 février 1986 ; Rougeot c Grouffal, Sadok et X.) Pour s'exonérer de la négligence qu'il a commise en se contentant d'un extrait qui ne rendait compte que de la situation existant trois mois et demi avant l'acte de vente le notaire ne peut se retrancher derrière le fait que la date extrême des renseignements délivrés émane de la conservation des hypothèques et correspond à celle à laquelle s'arrête la mise à jour du fichier. Le notaire n'allègue pas avoir tenté de recueillir à la conservation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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