AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Presse-Édition. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. Interdiction de publication avant décision judiciaire. L. 2 juillet 1931, art. 2. Chambre d'accusation. Arrêt ordonnant un supplément d'information. Décision judiciaire (non). Délit constitué (oui)

Presse-Édition. — Publication d'information relative à une constitution de partie civile. Interdiction de publication avant décision judiciaire. L. 2 juillet 1931, art. 2. Chambre d'accusation. Arrêt ordonnant un supplément d'information. Décision judiciaire (non). Délit constitué (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Bordeaux, Ch. appels corr., 18 mars 1987 : Lemoine). L'article 2 de la loi du 2 juillet 1931 prévoit qu'il est interdit de publier, avant décision judiciaire, toute information relative à des constitutions de partie civile faites en application de l'article 85 du Code de procédure pénale. Par ce texte, le législateur a souhaité que les faits dénoncés par des constitutions de partie civile ne reçoivent pas la publicité de la presse avant que la justice ne se soit prononcée sur leur réalité ou au (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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