AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Procédure civile. — Notification des jugements. Notification directe à avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 673. Nullité. Conditions. Acte visé par la secrétaire de l'avocat. Nullité (non). Absence de grief. Pratique courante

Procédure civile. — Notification des jugements. Notification directe à avocat. Nouveau C. proc. civ., art. 673. Nullité. Conditions. Acte visé par la secrétaire de l'avocat. Nullité (non). Absence de grief. Pratique courante

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Fort-de-France, 10 avril 1987 ; Mme Nilusmas c. Cimper et autres). La nullité de l'acte de notification directe d'un jugement à avocat ne saurait être prononcée dès lors d'une part que l'article 673 du nouveau Code de procédure civile ne prévoit expressément aucun cas de nullité et que la partie qui l'invoque n'offre aucunement la preuve de l'existence d'un grief et alors d'autre part que l'irrégularité alléguée, à savoir le défaut de remise à l'avocat en personne, l'acte ayant été visé par sa secrétaire, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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