AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Protection des consommateurs. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Accord de financement pour le règlement de la soulte. Société de crédit. Crédit proposé. Ouverture de crédit (non). Prêt d'argent (oui). Nécessité d'une offre préalable de crédit. Coût total ventilé du crédit (non). Sanction. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 23

Protection des consommateurs. — Opérations de crédit. Crédit mobilier. Achat d'une automobile. Accord de financement pour le règlement de la soulte. Société de crédit. Crédit proposé. Ouverture de crédit (non). Prêt d'argent (oui). Nécessité d'une offre préalable de crédit. Coût total ventilé du crédit (non). Sanction. L. n° 78-22, 10 janvier 1978, art. 23

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Trib. inst. Beaune 10 décembre 1986 : S.A. DIN c. Bizot et autre). En l'espèce, le vendeur d'une automobile et l'acheteur n'ont passé le contrat de vente qu'après avoir obtenu par l'entremise du premier un accord de financement pour permettre le règlement de la soulte qui était payable à la mise à disposition du véhicule. Dès lors que dans ia mesure où le crédit démarché par le vendeur correspondait exactement au montant du prix restant à payer après reprise du véhicule ancien, l'opération de crédit (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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