AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Responsabilité civile. — Fondement. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Blessures occasionnées volontairement à la victime piéton. Accident provenant d'un événement soudain, fortuit etindépendant de la volonté de son auteur (non). L. 5-juillet 1985. Application (non). Véhicule prêté à l'auteur de l'accident. Responsabilité civile de la propriétaire (non). Mutuelle. Garantie (non). Clause excluant les dommages causés par la faute intentionnelle de l'assuré

Responsabilité civile. — Fondement. Accidents de la circulation. L. 5 juillet 1985. Champ d'application. Blessures occasionnées volontairement à la victime piéton. Accident provenant d'un événement soudain, fortuit etindépendant de la volonté de son auteur (non). L. 5-juillet 1985. Application (non). Véhicule prêté à l'auteur de l'accident. Responsabilité civile de la propriétaire (non). Mutuelle. Garantie (non). Clause excluant les dommages causés par la faute intentionnelle de l'assuré

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Pau, 2e Ch., 29 avril 1987 ; Soubirou c. M.A.A.F. et autres). En l'espèce, un automobiliste a renversé volontairement la victime piéton. Il ne s'agit pas d'un accident provenant d'un événement soudain, fortuit et indépendant de la volonté de son auteur. Dès lors, c'est à tort qu'a été déclaré applicable la loi du 5 juillet 1985 qui ne vise expressément que les accidents de la circulation. La responsabilité civile de la propriétaire du véhicule prêté à l'auteur des faits ne saurait être engagée du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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