AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Saisie immobilière. — Bien saisissable. Mosquée. Domaine public (non). Propriété d'une association de droit privé. Bien privé. Saisissabllité (oui). Règles du droit marocain inapplicables

Saisie immobilière. — Bien saisissable. Mosquée. Domaine public (non). Propriété d'une association de droit privé. Bien privé. Saisissabllité (oui). Règles du droit marocain inapplicables

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Versailles, 1re Ch., 1er sect., 31 mars 1987 ; Union Islamique des Yvelines c. Cardin et autre). Un bien ne peut faire partie du domaine public que s'il appartient à une collectivité publique et s'il est affecté par celle-ci à certaines destinations ; il est constant, en l'espèce, que la mosquée dont s'agit appartient à une association de droit privé, c'est-à-dire à une personne morale de droit privé ; il s'en suit que cette mosquée est un bien privé qui ne saurait relever du domaine public, le (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


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