AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Obligation de garantie. Vice caché. Énonciation erronée du bail portant sur les lieux

Vente d'immeuble. - Droits et obligations des parties. Obligation de garantie. Vice caché. Énonciation erronée du bail portant sur les lieux

La Semaine Juridique Edition Générale - 28 Octobre 1987 - n° 44

EXTRAIT *

(Paris, 6e Ch. A, 30 juin 1986 : Office de la copropriété parisienne c. Le Traon). Est entaché d un vice caché au sens de l'article 1641 du Code civil l'achat par une veuve d'un appartement en vue d'investir le capital décès versé après la mort de son mari et de faire bénéficier ses enfants d'un local à Paris à l'occasion de la poursuite de leurs études, alors que cet appartement, qui lui était présenté comme exclu du champ d'application de la loi du 1er septembre 1948 et loué à un locataire ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1987-10-28


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement