Assurances terrestres (Assurance-vie. Concourants).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

Des époux, titulaires l'un et l'autre d'une assurance sur la vie contractée auprès de la même compagnie d'assurances, ont péri dans le même accident d'avion ; l'assureur a refusé de verser à leurs enfants le complément de capital prévu par la clause de la police intitulée « double effet », en cas de décès, avant son soixantième anniversaire, du conjoint survivant de l'assuré. Pour écarter la demande d'application de cette clause, la Cour d'appel a justement énoncé que la présomption légale de survie (...)

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N°44 . 1988-11-02


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