AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Concurrence déloyale - Insuffisance de la mention d'origine géographique du produit.

Concurrence déloyale - Insuffisance de la mention d'origine géographique du produit.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

L'indication de l'origine géographique d'un produit ne suffit pas à elle seule, dans tous les cas, à éliminer le risque de confusion pouvant exister entre deux produits. En se bornant, pour rejeter une demande de condamnation d'un fabricant de whisky pour concurrence déloyale, à énoncer que la mention de l'origine française du produit sur les étiquettes des bouteilles était essentielle pour éviter le risque de confusion avec les whiskies écossais sans qu'importent d'autres éléments, une Cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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