Fonds de garantie contre les actes de terrorisme.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

La loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme a institué un fonds de garantie destiné à indemniser les dommages corpprels subis lors d'actes de terrorisme commis sur le territoire national. Ce fonds est alimenté par une contribution annuelle assise sur les contrats d'assurance dont le taux est de 4 francs par contrat d'assurance de dommage aux biens. Les excédents de recettes dont dispose le Fonds de garantie permettent dans l'immédiat une diminution de ce prélèvement. C'est (...)

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N°44 . 1988-11-02


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