Impôts et contributions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

Contrôle et sanctions. — La procédure de vérification de comptabilité est applicable à tous les contribuables astreints à la tenue d'une comptabilité, et l'administration des impôts peut notifier un redressement en matière de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements, extérieurs à l'acte soumis à la formalité, recueillis lors d'une telle vérification effectuée régulièrement au titre d'une période au cours de laquelle les droits rappelés étaient estimés dus (Cass. com. 11 octobre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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