Successions-Partage (recel successoral).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

Les peines du recel successoral, qui ne sont pas applicables au légataire particulier, peuvent néanmoins frapper le conjoint survivant lorsque le montant de son usufruit légal est supérieur à celui des legs particuliers qui lui ont été consentis ; la juridiction du second degré, qui a énoncé que, si l'importance de ces legs pouvait faire obstacle à l'exercice de l'usufruit de l'épouse survivante, en a déduit à bon droit que cette circonstance ne privait nullement cette dernière de la qualité de successeur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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