AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle. Décision en Chambre du conseil. Nécessité (oui). Pouvoirs du juge. Limites. Condamnation à des peines complémentaires obligatoires. Omission. Rectification. Possibilité (non).

JUGEMENTS ET ARRÊTS (EN MATIÈRE PÉNALE). — Rectification. Erreur matérielle. Décision en Chambre du conseil. Nécessité (oui). Pouvoirs du juge. Limites. Condamnation à des peines complémentaires obligatoires. Omission. Rectification. Possibilité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

Commentaires par Wilfrid JEANDIDIER

EXTRAIT *

Reims, Ch. corr., 29 octobre 1987 ; P... Lorsqu'il entend procédera à la rectification d'erreurs purement matérielles dans ses décisions, le tribunal statue en Chambre du conseil. Doit dès lors être annulé un tel jugement rendu en audience publique. Le pouvoir que le juge répressif tient de l'article 710 du Code de procédure pénale d'interpréter ses décisions ou de procéder à la rectification des erreurs purement matérielles contenues dans ses décisions, a pour limite la défense de modifier, restreindre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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