AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Agents Immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération. Rémunération supplémentaire non prévue au contrat pour une soi-disant gestion d'affaires (non)

Agents Immobiliers. — Rémunération. Conditions. Mandat écrit précisant les conditions de rémunération. Rémunération supplémentaire non prévue au contrat pour une soi-disant gestion d'affaires (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Société Le Mas de Haute-Provence) Il résulte de l'article 73 du décret du 20 juillet 1972 que, sauf le cas de manoeuvres destinées à éluder la rémunération de l'agent immobilier, hypothèse pouvant alors ouvrir droit à réparation en sa faveur, celui-ci ne peut recevoir directement ou indirectement d'autre rémunération ou commission que celles prévues au mandat. En l'espèce, la Cour d'appel qui a estimé qu'aucune faute ouvrant droit à indemnisation n'était démontrée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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