AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la litispendance et sur le fond. Appel. Seule vole de recours

Appel (en matière civile). — Décisions susceptibles d'appel. Jugement statuant à la fois sur la litispendance et sur le fond. Appel. Seule vole de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1988 ; Société entreprise antillaise de terrassement et de travaux). Lorsque le juge statue sur la litispendance et sur le fond dans le même jugement, le jugement ne peut être attaqué que par la voie de l'appel (pourvoi c. Basse-Terre 30 septembre 1986).

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N°44 . 1988-11-02


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