AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Assurances terrestres. — Agents généraux. Révocation. Indemnité compensatrice. Refus. Activité contraire à l'art. 26 du statut I.A.R.D. Souscription réalisée de polices nouvelles en remplacement de celles de l'ancien portefeuille

Assurances terrestres. — Agents généraux. Révocation. Indemnité compensatrice. Refus. Activité contraire à l'art. 26 du statut I.A.R.D. Souscription réalisée de polices nouvelles en remplacement de celles de l'ancien portefeuille

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 juillet 1988 ; Ébrard). Si la révocation, même justifiée, d'un agent d'assurances ne le prive pas du droit à l'indemnité compensatrice, il n'en est pas ainsi, en raison du lien nécessaire existant entre les dispositions des articles 20 et 26 du statut des agents I.A.R.D., lorsque cet agent a contrevenu aux dispositions de ce dernier article. En l'espèce, en retenant que le demandeur avait, après sa révocation et sans respecter aucun délai, fait souscrire des polices nouvelles (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement