AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. — Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Absence d'Incidence du rôle respectif des auteurs et complices. Introduction des voleurs par deux employés chargés de la surveillance des locaux. Circonstance indifférente. Assureur. Garantie due

Assurances terrestres. — Assurance contre le vol. — Indemnité. Conditions. Introduction clandestine. Absence d'Incidence du rôle respectif des auteurs et complices. Introduction des voleurs par deux employés chargés de la surveillance des locaux. Circonstance indifférente. Assureur. Garantie due

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 Cie Groupement Français d'Assurances). La société demanderesse avait confié à une entreprise de gardiennage la surveillance de ses entrepôts, et un cambriolage y avait été commis par deux employés de cette entreprise que des employés de cette même entreprise, eux-mêmes en fonctions sur les lieux, y avaient laissé entrer. L'assureur auprès duquel la société demanderesse était assurée contre le vol, ayant refusé sa garantie en arguant qu'il n'y aurait pas eu « introduction (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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