AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. C. ass., art. L. 114-2. Lettre recommandée avec accusé de réception. Envoi d'une simple lettre recommandée et réception accusée par l'assuré. Interruption (oui)

Assurances terrestres. — Prescription. Prescription biennale. Interruption. C. ass., art. L. 114-2. Lettre recommandée avec accusé de réception. Envoi d'une simple lettre recommandée et réception accusée par l'assuré. Interruption (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 juillet 1988 ; Société Mauriet et Pitous). Si la prescription biennale est interrompue, aux termes de l'article L. 114-2 du Code des assurances, par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception en ce qui concerne le paiement de la prime, cette condition se trouve remplie par équivalence lorsque, comme en l'espèce, l'assureur a adressé une simple lettre recommandée à l'assuré et que celui-ci en a accusé réception dans les limites du délai de prescription (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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