AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Banque-Banquier. — Opérations de banque. Compte Joint. Révocation par l'un des titulaires. Perte de la qualité de compte joint (oui)

Banque-Banquier. — Opérations de banque. Compte Joint. Révocation par l'un des titulaires. Perte de la qualité de compte joint (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 19 juillet 1988 ; Dame Abel Abdel Rahman). Un compte joint, étant toujours révocable, perd ce caractère par la seule manifestation de volonté de l'un de ses titulaires, indépendamment des dispositions internes prises par la banque pour en informer les autres titulaires (pourvoi c. Paris, 2e Ch. sect. B, 30 octobre 1985).

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N°44 . 1988-11-02


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