AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Baux (en général). — Résiliation. Résiliation de plein droit sans indemnité. Justification

Baux (en général). — Résiliation. Résiliation de plein droit sans indemnité. Justification

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juillet 1988 ; Barbiéri) A la suite d'un arrêté de péril ayant prescrit l'évacuation immédiate d'un immeuble loué et sa démolition, justifie légalement sa décision déclarant le bail résilié de plein droit sans indemnité la Cour d'appel qui retient que le propriétaire avait acquis le bien en cause dans un état de délabrement avancé et que l'ampleur et le coût de la réfection nécessaire commandaient des travaux trop onéreux par rapport à la valeur vénale du bâtiment (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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