AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Local accessoire. Caractérisation

Baux commerciaux. — Statut. Bénéfice. Local accessoire. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juillet 1988 ; Truquenberg). A le caractère de local accessoire celui loué dans la capitale par une entreprise ayant son siège social en province où sont fabriqués et commercialisés les tissus qu'elle vend, dont le bail est à usage exclusif de bureaux commerciaux, d'exposition d'échantillons et de stockage de pièces types, les lieux étant utilisés comme tels sans qu'il y soit fait directement d'opérations de vente (pourvoi c. Paris 27 novembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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