AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Locaux affectés à l'usage d'habitation postérieurement au 1er juin 1948. Absence de constat des lieux préalablement établi et annexé au bail. Juges du fond. Conditions nécessaires. Constatation (non)

Baux d'habitation. — L. 1er septembre 1948. Champ d'application. Exclusion. Locaux affectés à l'usage d'habitation postérieurement au 1er juin 1948. Absence de constat des lieux préalablement établi et annexé au bail. Juges du fond. Conditions nécessaires. Constatation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juillet 1988 ; Époux Eusebio-Conceicao). En l'absence d'un constat de l'état des lieux établi avant la date de conclusion du contrat de bail et annexé à celui-ci, les juges du fond ne sauraient décider qu'un local loué, utilisé avant le 1er juin 1948 à d'autres fins que l'habitation et postérieurement affecté à cet usage, échappe aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948 en retenant qu'il ressort du rapport de l'expert que le logement remplissait les conditions (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement