AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Prix du loyer. Art. 56. Application. Condition. Local vacant au sens matériel du terme pendant le délai fixé (non)

Baux d'habitation. — L. 22 juin 1982. Prix du loyer. Art. 56. Application. Condition. Local vacant au sens matériel du terme pendant le délai fixé (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juillet 1988 ; Époux Frapier). L'article 56 de la loi du 22 juin 1982 dispose, notamment, que si des circonstances économiques graves l'exigent le taux maximum d'évolution des loyers peut être fixé, pour un ou plusieurs secteurs locatifs, par un décret en Conseil d'État pris, après avis de la Commission nationale des rapports locatifs, mais que les dispositions de ce décret ne seront pas applicables au loyer des locaux dont les contrats de location ont pris fin depuis plus (...)

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N°44 . 1988-11-02


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