AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Cassation (en matière civile). — cas d'ouverture. Décision de sursis à statuer. Violation de la règle de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1) (non). Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — cas d'ouverture. Décision de sursis à statuer. Violation de la règle de droit (nouveau C. proc. civ., art. 380-1) (non). Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 19 juillet 1988 ; Caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône c. Gauthier). Aux termes de l'article 380-1 du nouveau Code de procédure civile, la décision de sursis à statuer rendue en dernier ressort ne peut être attaquée, par la voie du pourvoi en cassation, que pour violation de la règle de droit. En conséquence, est irrecevable le pourvoi formé contre l'arrêt, ordonnant un sursis à statuer, prononcé par des juges d'appel dans l'exercice de leur pouvoir discrétionnaire (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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