AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance d'expopriation. Omission de la mention de la date, du lieu de naissance et de la profession de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)

Cassation (en matière civile). — Cas d'ouverture. Ordonnance d'expopriation. Omission de la mention de la date, du lieu de naissance et de la profession de l'exproprié. Omission matérielle. Ouverture à cassation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juillet 1988 ; Laborde). L'absence dans une ordonnance d'expropriation des indications relatives aux date, lieu de naissance et profession de l'exproprié, exigées en vue de permettre la publication de la décision au fichier immobilier, constitue une omission tant matérielle que relative à la désignation des personnes expropriées qui peut être réparée selon les mêmes règles que celles applicables à la rectification des jugements et ne donne pas ouverture à cassation (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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