AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité central d'entreprise. Élection d'un délégué par un comité d'établissement. Contestation. Nomination excédant le nombre des titulaires. Tribunal d'instance. Compétence (oui) (C. trav., art. L. 435-6). Exception. Question préjudicielle (C. trav., art. L. 435-4, al. 4)

Comités d'entreprise et délégués du personnel. — Élections. Comité central d'entreprise. Élection d'un délégué par un comité d'établissement. Contestation. Nomination excédant le nombre des titulaires. Tribunal d'instance. Compétence (oui) (C. trav., art. L. 435-6). Exception. Question préjudicielle (C. trav., art. L. 435-4, al. 4)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; B.N.P. c. Delluc et autres). Aux termes de l'article L. 435-6 du Code du travail le tribunal d'instance est compétent pour statuer en dernier ressort sur les contestations relatives à l'électorat et à la régularité des opérations électorales et à la désignation des représentants syndicaux. A fait une fausse application de ce texte le tribunal qui, statuant sur une contestation élevée par une banque contre l'élection par le comité d'établissement d'une de ses agences, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement