AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Contrat liant un hôpital de l'assistance publique et un malade admis en clientèle privée. Documents requis contresignés par le chirurgien. Décès de la malade après opération. Demande de désignation d'expert. Compétence du juge des référés

Compétence administrative ou judiciaire. — contrat de droit privé. Contrat liant un hôpital de l'assistance publique et un malade admis en clientèle privée. Documents requis contresignés par le chirurgien. Décès de la malade après opération. Demande de désignation d'expert. Compétence du juge des référés

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 juillet 1988 ; Reynier). Une malade étant décédée d'une hémorragie à sa sortie d'un centre hospitalier et universitaire où elle avait subi, quelques jours auparavant, une thyroïdectomie effectuée par le praticien défendeur, ses parents avaient demandé en référé la désignation d'un médecin expert. La Cour d'appel qui a fait droit à cette demande, a, à bon droit, rejeté l'exception d'incompétence soulevée par le défendeur qui avait fait valoir qu'en qualité de médecin hospitalier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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