AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Contrat de concession. Compétence du tribunal du lieu de la prestation de services (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2)

Compétence (en matière civile). — Compétence territoriale. Contrat de concession. Compétence du tribunal du lieu de la prestation de services (oui) (nouveau C. proc. civ., art. 46, al. 2)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 19 juillet 1988 ; Panasonic c. Société National-Aquitaine). On ne saurait faire grief à une Cour d'appel d'avoir fait application des dispositions édictées par l'article 46, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile en matière de compétence territoriale à un contrat de concession de vente exclusive et décidé que le concessionnaire avait la faculté d'assigner en paiement d'indemnités le concédant, à qui il reprochait la rupture abusive du contrat, devant le tribunal du lieu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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