AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Embauche d'un salarié pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité. Employeur. Notification dans le délai légal de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de la durée prévue

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Contrat à durée déterminée (oui). Embauche d'un salarié pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité. Employeur. Notification dans le délai légal de ne pas poursuivre les relations contractuelles au-delà de la durée prévue

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juillet 1988 ; Dlle Zahraoui). Les juges du fond qui retiennent qu'un salarié, lequel avait été recruté pour faire face à un surcroît exceptionnel d'activité, avait connaissance de ses conditions d'emploi, notamment de la durée de son engagement et avait reçu notification, dans le délai légal, de l'intention de son employeur de ne pas prolonger les relations contractuelles après l'échéance du second contrat, peuvent en déduire que l'intéressé a été employé en exécution de contrats (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement