AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Pouvoir du Conseil de prud'hommes. Mise en cause de la qualité des personnes ayant prononcé les sanctions au nom de l'employeur. Compétence, autorité et moyens de ces personnes pour exercer le pouvoir disciplinaire. Recherche préalable nécessaire

Contrat de travail. — Droits et obligations des parties. Employeur. Pouvoir disciplinaire. Sanction disciplinaire. Pouvoir du Conseil de prud'hommes. Mise en cause de la qualité des personnes ayant prononcé les sanctions au nom de l'employeur. Compétence, autorité et moyens de ces personnes pour exercer le pouvoir disciplinaire. Recherche préalable nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; Dame Potiron). Un travailleur au service d'une entreprise qui occupait au moins vingt salariés ayant fait l'objet de plusieurs avertissements qui lui ont été adressés par lettres recommandées, la Cour d'appel qui, pour apprécier la régularité de la procédure suivie, énonce que les auteurs des avertissements avaient reçu délégation à cette fin, sans rechercher, en l'absence de mention sur ce point du règlement intérieur, si les sanctions critiquées par le travailleur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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