AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Contrat de trois mois. Faute grave (oui). Perturbation de la chaine. Paiement des salaires jusqu'à l'échéance (non). Paiement de l'indemnité de fin de contrat (non)

Contrat de travail. — Rupture. Contrat à durée déterminée. Contrat de trois mois. Faute grave (oui). Perturbation de la chaine. Paiement des salaires jusqu'à l'échéance (non). Paiement de l'indemnité de fin de contrat (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 19 juillet 1988 ; Dlle Baret). Les juges du fond qui relèvent que le salarié, engagé pour une durée de trois mois par une entreprise en raison d'un surcroît exceptionnel et temporaire d'activité, qui a reçu plusieurs avertissements pour son comportement désorganisant gravement le fonctionnement de la chaîne sur laquelle il travaillait, ce qui avait pour conséquence d'affecter les résultats de l'exploitation, peuvent estimer que le maintien des relations contractuelles entre les parties (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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