AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Contrats et Obligations. — Clause pénale. Caractérisation. C. civ., art. 1152. Contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence(non). Modération par le juge (non)

Contrats et Obligations. — Clause pénale. Caractérisation. C. civ., art. 1152. Contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence(non). Modération par le juge (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 19 juillet 1988 ; Demonsais). La contrepartie pécuniaire de l'obligation de non-concurrence n'est pas une peine au sens de l'article 1152, alinéa 2 du Code civil, de sorte qu'elle ne peut être modérée par le juge (pourvoi c. Poitiers, Ch. soc., 7 mai 1985).

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N°44 . 1988-11-02


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