AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Contrats et obligations. — Inexécution. Cause étrangère. Caractérisation (non). C. civ., art. 1147 et 1148

Contrats et obligations. — Inexécution. Cause étrangère. Caractérisation (non). C. civ., art. 1147 et 1148

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C., 19 juillet1988 ; Société Française de production avicole). La société de production avicole, demanderesse, avait, suivant contrat, confié aux époux défendeurs un troupeau de pintadeaux à élever, et, pendant la période d'élevage, la toiture du poulailler s'était effondrée sous le poids de la neige, entraînant la mort d'un certain nombre d'entre eux. La société ayant réclamé aux époux le paiement d'une somme représentant la valeur des volailles perdues et son manque à gagner sur (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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