AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Copropriété. — Statut. L. 10 juillet 1965. Droit d'en invoquer les dispositions à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Locataire d'un membre de la copropriété (non)

Copropriété. — Statut. L. 10 juillet 1965. Droit d'en invoquer les dispositions à l'encontre du syndicat des copropriétaires. Locataire d'un membre de la copropriété (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 20 juillet 1988 ; Société Théâtre Michel). Il n'existe aucun lien de droit entre le syndicat des copropriétaires d'un immeuble et le locataire d'un membre de la copropriété, le bailleur pouvant seul, en qualité de copropriétaire, invoquer à l'encontre du syndicat les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 (pourvoi c. Paris 4 décembre 1986).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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