AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Expiration des délais d'appel. Caractère d'ordre public (nouveau C. proc. civ., art. 125)

Exceptions et fins de non-recevoir. — Fins de non-recevoir. Expiration des délais d'appel. Caractère d'ordre public (nouveau C. proc. civ., art. 125)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 20 juillet 1988 ; Époux Azarian). Les fins de non-recevoir résultant de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ont un caractère d'ordre public. Les ordonnances du conseiller de la mise en état, n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée. A violé les articles 125, 775 et 910 du nouveau Code de procédure civile la Cour d'appel qui pour déclarer recevable l'appel d'un jugement, dont l'irrecevabilité était invoquée par l'intimé (...)

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N°44 . 1988-11-02


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