AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Saisine sur renvoi après cassation. Saisine préalable du préfet (non). Prononcé du transfert de propriété d'une parcelle (non)

Expropriation d'utilité publique. — Juge de l'expropriation. Pouvoirs. Saisine sur renvoi après cassation. Saisine préalable du préfet (non). Prononcé du transfert de propriété d'une parcelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juillet 1988 ; Consorts Despic et autre). Le juge de l'expropriation statuant sur renvoi après cassation, qui ne peut se saisir d'office, ne saurait prononcer le transfert de propriété d'une parcelle sans avoir été préalablement saisi par le préfet intéressé (pourvoi c. Ord. juge d'expropriation du département de l'Yonne (Auxerre) 25 novembre 1986).

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N°44 . 1988-11-02


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