AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Fonction publique. — Fonctionnaires. Agent de l'État victime d'un accident mortel. Responsabilité partielle d'un tiers. Prestations versées par l'État à la victime. Remboursement par le tiers. Conditions. Ord. 7 janvier 1959, art. 1 et 5. Violation

Fonction publique. — Fonctionnaires. Agent de l'État victime d'un accident mortel. Responsabilité partielle d'un tiers. Prestations versées par l'État à la victime. Remboursement par le tiers. Conditions. Ord. 7 janvier 1959, art. 1 et 5. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. partielle, 20 juillet 1988 ; Erbrech). Du rapprochement des articles 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, il résulte que, lorsque la responsabilité d'un accident mortel dont est victime un agent de l'État est partagée entre cet agent et un tiers, l'État ne peut réclamer à ce dernier le remboursement des prestations qu'il verse aux ayants droit de la victime que dans la limite de la part d'indemnité mise à la charge du tiers et réparant les chefs de préjudice autres que les (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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