AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Assignation à parquet. Absence de diligences de l'huissier. Absence de recherche de l'adresse du destinataire. Nullité

Huissiers de justice. — Actes d'huissier (en matière civile). Assignation à parquet. Absence de diligences de l'huissier. Absence de recherche de l'adresse du destinataire. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 19 juillet 1988 ; Mme Pache). La délivrance d'une assignation à parquet ne saurait être déclarée régulière au vu des constatations de l'huissier qui s'est présenté à l'appartement loué au destinataire de l'acte et, n'ayant pas obtenu de réponse, a vu que son nom figurait sur une boîte aux lettres d'où dépassait du courrier adressé à quelqu'un d'autre et a rencontré des personnes de l'immeuble qui lui ont indiqué qu'ils ne voyaient jamais le premier mais le second, sans qu'ait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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