AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Indemnité allouée en contrepartie de la clause de non-concurrence. Principe et montant indépendants de l'appréciation des juges. C. civ., art. 1153, al. 3. Application. Intérêts dus du jour de la demande en justice (oui)

Intérêts. — Intérêts moratoires. Point de départ. Indemnité allouée en contrepartie de la clause de non-concurrence. Principe et montant indépendants de l'appréciation des juges. C. civ., art. 1153, al. 3. Application. Intérêts dus du jour de la demande en justice (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 19 juillet 1988 ; Demonsais). Selon l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, les intérêts moratoires des sommes réclamées sont dus à partir du jour de la sommation de payer, le même effet devant être attaché à la demande en justice. Par suite, les intérêts sont dus dès ce moment pour une indemnité allouée en contrepartie de la clause de non-concurrence dont le principe et le montant résultent de la convention collective de travail, et non de l'appréciation des juges du fond (pourvoi (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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