AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Jeu-Pari. — Casino. Établissement autorisé. Client. Bénéfice de l'art. 1965, C. civ. Conditions. Preuve nécessaire

Jeu-Pari. — Casino. Établissement autorisé. Client. Bénéfice de l'art. 1965, C. civ. Conditions. Preuve nécessaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20juillet 1988 ; Société Casino des Fleurs). Le client d'un casino dont l'activité est autorisée par la loi et réglementée par les pouvoirs publics ne peut se prévaloir de l'article 1965 du Code civil, sauf s'il est établi que la dette se rapporte à des prêts consentis par cet établissement pour alimenter le jeu, et si toute remise de plaques contre un chèque ne constitue pas une avance et ne caractérise pas une opération de crédit ; il peut en être autrement lorsque, comme en (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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