AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Journalistes. — Journaliste professionnel. Contrat à durée indéterminée. Poursuite par tacite reconduction après l'âge de la retraite.Rupture. C. trav., art. L. 761-4 et L. 761-5. Application (oui)

Journalistes. — Journaliste professionnel. Contrat à durée indéterminée. Poursuite par tacite reconduction après l'âge de la retraite.Rupture. C. trav., art. L. 761-4 et L. 761-5. Application (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. soc., R.,19 juillet 1988 ; Société France Éditions et Publications (F.E.P.) c. Sacerdoti). La rupture, à l'initiative de l'employeur, du contrat de travail à durée indéterminée qui s'est poursuivi par tacite reconduction après que le journaliste ait atteint l'âge de la retraite, s'analyse en un licenciement ouvrant droit au paiement des indemnités légales de préavis et de congédiement prévues par les articles L. 761-4 et L. 761-5 du Code du travail (pourvoi c. Versailles, 5e Ch., 9 novembre (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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