AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré. Défaut. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Assistance des mêmes magistrats aux débats et au délibéré. Défaut. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 20 juillet 1988 ; C.P.A.M. de Seine-et-Marne c. dame Paska). Un jugement ne peut être valablement prononcé que si les mêmes magistrats ont assisté à tous les débats et en ont délibéré. Doit être annulé l'arrêt qui, après avoir mentionné qu'à une audience le Président a entendu les plaidoiries dans les conditions prévues à l'article 786 du nouveau Code de procédure civile et a fait rapport en délibéré à deux conseillers, et qu'à une audience ultérieure un des deux conseillers ayant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement