AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Nom des magistrats ayant délibéré. Mention. Jugement rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège. Mention constitutive d'un faux au terme d'un arrêt irrévocable. Nullité

Jugements et arrêts (en matière civile). — Mentions. Jugement. Nom des magistrats ayant délibéré. Mention. Jugement rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège. Mention constitutive d'un faux au terme d'un arrêt irrévocable. Nullité

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ 2e, Annulation, 20 juillet 1988 ; Dame Gerdsmeier). Tout jugement doit, à peine de nullité, contenir l'indication du nom des juges qui en ont délibéré. Dans le cas où le jugement prononcé par un tribunal de grande instance mentionne qu'il a été rendu à l'audience tenue par trois magistrats du siège, alors que par un arrêt devenu irrévocable il a été jugé que cette mention était constitutive d'un faux, la nullité du jugement est encourue (pourvoi c. Trib. gr. inst. Bourg-en-Bresse 8 janvier (...)

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N°44 . 1988-11-02


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