AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Jugements étrangers. — Effets en France. Obligation alimentaire envers les enfants. Conditions. Convention La Haye 15 avril 1958, art. 2-3

Jugements étrangers. — Effets en France. Obligation alimentaire envers les enfants. Conditions. Convention La Haye 15 avril 1958, art. 2-3

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 20 juillet 1988 ; Penhoet). La décision étrangère, pour être reconnue doit, aux termes de l'article 2-3 de la Convention de La Haye du 15 avril 1958 concernant la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière d'obligations alimentaires envers les enfants, applicable en la cause, être passée en force de chose jugée dans l'État où elle a été rendue — ce qu'en l'espèce, la Cour d'appel qui a déclaré une telle décision exécutoire en France, a constaté (pourvoi c. Colmar, (...)

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N°44 . 1988-11-02


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