AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité civile. Maître d'oeuvre. Fondement. Dissociation des régimes juridiques applicables au vice lui-même et aux désordres en résultant. Cassation

Louage d'ouvrage (entreprise). — Responsabilité civile. Maître d'oeuvre. Fondement. Dissociation des régimes juridiques applicables au vice lui-même et aux désordres en résultant. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C, 20 juillet 1988 : Les Assurances Mutuelles de France). Statuant sur une action en réparation du préjudice résultant des désordres apparus à la suite de travaux défectueux de reconstitution du réseau de drainage des eaux souterraines s'écoulant sous une maison réalisés par un entrepreneur ne donne pas une base légale à sa décision la Cour d'appel qui procède à une dissociation du régime juridique applicable aux conséquences de mêmes vices en déclarant le maître d'oeuvre responsable (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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