AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Propriété immobilière. Liberté des preuves. Production d'attestations. Preuve (oui)

Preuve (en matière civile). — Modes de preuve. Propriété immobilière. Liberté des preuves. Production d'attestations. Preuve (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ 3e, R., 20 juillet 1988 ; Mme Moracchini-Maze). Les modes de preuve de la propriété immobilière sont libres, par conséquent, aucun titre commun aux deux parties revendiquant un canal n'étant invoquée, l'un des plaideurs peut prouver par la production d'attestations l'existence d'un arrangement entre son auteur et ses coïndivisaires pour lui reconnaître la propriété exclusive du bien comprenant la voie d'eau (pourvoi c. Bastia 17 octobre 1986)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°44 . 1988-11-02


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