AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires. Hypothèque conservatoire. C. civ., art. 2092-3, al. 2 et 3. Inopposabilité du bail consenti sur l'immeuble

Privilèges et hypothèques. — Droits des créanciers hypothécaires. Hypothèque conservatoire. C. civ., art. 2092-3, al. 2 et 3. Inopposabilité du bail consenti sur l'immeuble

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 19 juillet 1988 ; Époux Debelmas) En application des alinéas 2 et 3 de l'article 2092-3 du Code civil, n'est pas opposable aux créanciers inscrits le bail consenti sur un immeuble faisant l'objet d'une inscription d'hypothèque conservatoire (pourvoi c. Bordeaux 24 novembre 1986).

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N°44 . 1988-11-02


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