AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Procédure civile. — Péremption d'Instance. Interruption. Péremption d'appel. Pourparlers transactionnels entre la clôture des opérations d'expertise et le dépôt du rapport. Acte Interruptif (non)

Procédure civile. — Péremption d'Instance. Interruption. Péremption d'appel. Pourparlers transactionnels entre la clôture des opérations d'expertise et le dépôt du rapport. Acte Interruptif (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 20 juillet 1988 ; Société Coopérative « Le Village du Soleil »). Ne constate pas l'existence de diligences procédurales faites par les parties avant l'expiration du délai de péremption la Cour d'appel qui retient que l'un des plaideurs indique que l'intervalle de temps, supérieur à deux ans, qui s'est écoulé entre la clôture des opérations de l'expert et le dépôt du rapport d'expertise a été consacré à des pourparlers transactionnels qui n'ont pas abouti (pourvoi c. Aix-en-Provence (...)

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N°44 . 1988-11-02


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