AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44Prud'hommes. — Élections. Contestation. Procédure devant le tribunal d'instance. C. trav., art. R. 513-111. Délai prescrit à peine de nullité (non)

Prud'hommes. — Élections. Contestation. Procédure devant le tribunal d'instance. C. trav., art. R. 513-111. Délai prescrit à peine de nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 2 Novembre 1988 - n° 44

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 20 juillet 1988 ; Marin). Le délai de dix jours prévu par l'article R. 513-111 du Code du travail pour que le tribunal d'instance statue sur les contestations des élections prud'homales n'est pas prescrit à peine de nullité (pourvoi c. Trib. inst. Orléans 22 janvier 1988).

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N°44 . 1988-11-02


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